Dehors les crucifix!
Voici le "meilleur" extrait du mémoire présenté par les loges du 3722 Notre-Dame ouest à Montréal. Le reste du texte reprend les même thèmes que celui du mémoire de la loge "La libre pensée" (voir post précédent). Certaines phrases des deux textes sont presque identiques, ce qui laisse supposer que ces deux petits devoirs se basent sur un document commun provenant de la haute hiérachie maçonnique... Pour lire le texte complet, voir les commentaires.
(extrait de "Franc-maçonnerie libérale au Québec – Accueillir sans se trahir", page 16)
Bien sûr, cela implique que l’État doit également laïciser complètement ses institutions et les espaces publiques: disparition des crucifix catholiques des espaces citoyens ; interdiction des prières avant les assemblées publiques de conseils municipaux ; interdiction, pour tout représentant ou employé de l’État, du port de signes religieux distinctifs, dans le cadre de son travail, etc.
Les signataires
De la Loge Liberté, du Droit Humain, à Montréal :
Monique Meunier
Élisabeth Reney
Florin Eugen Cristea
Yaël Bensoussan
Hubert Jean Valcke
Jacques Constant
Marie‐Thérèse Legrand
Gloria Escomel
Roger Le Clerc
De la Loge Émancipation, du Droit Humain, à Montréal :
Albert Chidiack
Souad Cheikh
De la Loge Mokidjouan, de la Grande Loge féminine de France, à Montréal :
Lucie Baillot, Mokidjouan
Yvonne Orneau
Jacqueline Bacon
Hélène Couston Desbois
Jacqueline Bétrancourt
De la Loge Force et Amitié, de la LADH
Marc Le Rallic
et Gilles Allard
Extrait du mémoire du mouvement laïque québécois qui ressemble étrangement à celui d'en haut (le texte complet se retrouve dans les commentaires):
"16. Que soient enlevés les symboles religieux ostensibles ou ostentatoires des lieux d’exercice du pouvoir politique (exemple : le crucifix placé au-dessus du trône du président de l’Assemblée nationale, ce crucifix étant éventuellement à sa place, comme élément d’un patrimoine historique, dans un musée de l’Assemblée nationale).
17. Que soit supprimée et interdite la pratique de la récitation de la prière lors des réunions des
conseils municipaux et autres instances décisionnelles publiques."
(extrait de "Franc-maçonnerie libérale au Québec – Accueillir sans se trahir", page 16)
Bien sûr, cela implique que l’État doit également laïciser complètement ses institutions et les espaces publiques: disparition des crucifix catholiques des espaces citoyens ; interdiction des prières avant les assemblées publiques de conseils municipaux ; interdiction, pour tout représentant ou employé de l’État, du port de signes religieux distinctifs, dans le cadre de son travail, etc.
Les signataires
De la Loge Liberté, du Droit Humain, à Montréal :
Monique Meunier
Élisabeth Reney
Florin Eugen Cristea
Yaël Bensoussan
Hubert Jean Valcke
Jacques Constant
Marie‐Thérèse Legrand
Gloria Escomel
Roger Le Clerc
De la Loge Émancipation, du Droit Humain, à Montréal :
Albert Chidiack
Souad Cheikh
De la Loge Mokidjouan, de la Grande Loge féminine de France, à Montréal :
Lucie Baillot, Mokidjouan
Yvonne Orneau
Jacqueline Bacon
Hélène Couston Desbois
Jacqueline Bétrancourt
De la Loge Force et Amitié, de la LADH
Marc Le Rallic
et Gilles Allard
Extrait du mémoire du mouvement laïque québécois qui ressemble étrangement à celui d'en haut (le texte complet se retrouve dans les commentaires):
"16. Que soient enlevés les symboles religieux ostensibles ou ostentatoires des lieux d’exercice du pouvoir politique (exemple : le crucifix placé au-dessus du trône du président de l’Assemblée nationale, ce crucifix étant éventuellement à sa place, comme élément d’un patrimoine historique, dans un musée de l’Assemblée nationale).
17. Que soit supprimée et interdite la pratique de la récitation de la prière lors des réunions des
conseils municipaux et autres instances décisionnelles publiques."
posted by anti-macon at 5:32 p.m.
2 Comments:
Accueillir sans se trahir
Mémoire présenté à la
Commission de consultation sur les pratiques d’accommodement reliées aux différences culturelles
par
un groupe de travail de la
Franc‐maçonnerie libérale au Québec
Septembre 2007
Porte‐parole :Roger Le Clerc
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Préambule
Une lecture de Francs‐maçons libéraux
Le présent mémoire a été rédigé par des membres de la société québécoise elle‐même. D’un côté, la Charte des droits et libertés de la personne trace déjà des limites et offre des ouvertures pour répondre aux questions poses par une immigration importante au Québec. Cependant, les signataires du présent document désirent apporter d’autres considérations. En effet, ce mémoire est présenté par des Francs‐maçons, hommes et femmes du Québec. Il reflète donc leur pensée maçonnique.
Au Québec, la Franc‐maçonnerie traditionnelle est présente depuis des centaines d’années. La Franc‐maçonnerie libérale existe depuis une quarantaine d’année et se présente publiquement pour une des rares fois. Notre mouvement se veut discret et préfère de loin une action libre et indépendante de chacun de ses membres, plutôt qu’une démarche concertée : lʹaction maçonnique est désintéressée et nous préférons garder l’anonymat en ne publicisant pas nos gestes philanthropiques ou soiaux ; en second lieu, la franc‐maçonnerie a été persécutée par différents régimes politiques totalitaires, souvent influencés par la religion catholique ; de plus, même des sociétés démocratiques peuvent, à un moment donné, devenir intolérantes en périodes de crise. C’est pourquoi chacun d’entre nous reste libre de dévoiler son appartenance à notre société, lorsqu’il le juge pertinent.
De tous temps, la Franc‐maçonnerie a lutté contre le fanatisme religieux ou politique, qui impose par la force des vérités dites «absolues». Tolérer ne veut pas dire être indifférent. Nous comprenons et acceptons que dʹautres personnes puissent avoir des opinions contraires aux nôtres. Nous pensons également que, dans une société saine, tous les points de vue doivent sʹexprimer, en autant quʹils nʹappellent ni à la haine ni à la violence destructrice. Le respect de la différence suppose la reconnaissance du droit à lʹégalité entre les êtres humains et la liberté pour chacun de choisir sa propre voie et son interprétation des phénomènes qui l’ntourent.
La devise de la Franc‐maçonnerie libérale « Liberté, égalité, fraternité » résume bien ses principes. Chaque individu doit être libre dans une société libre, égalitaire et solidaire. La Franc‐maçonnerie sʹoppose aux dictatures et à toute forme de fanatisme, là sʹarrête sa tolérance. Elle prône lʹégalité des droits et des chances entre les individus, quel que soit leur classe sociale, leur ethnie, leur sexe, leur orientation sexuelle, leur handicap. Ses membres ont donc le devoir de sʹopposer à tout parti raciste ou sexiste, par exemple. Enfin, elle considère que la solidarité entre les êtres
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humains leur permet de travailler plus efficacement et de trouver des solutions constructives aux différents problèmes individuls ou collectifs que nous pouvons rencontrer. Ces grands principes, que lʹon retrouve aujourdʹhui dans la plupart des chartes des droits de la personne des pays démocratiques, ont été, dans le passé, des valeurs révolutionnaires, essentiellement soutenues par des esprits progressistes, parmi lesquels il y avait des francs‐maçons.
Le désir de justice qui anime les membres de la Franc‐maçonnerie sʹaccompagne de la conviction que tout est perfectible, les êtres humains comme les communautés et les lois qui les régissent. Il est donc du devoir de chacun de sʹaméliorer et de contribuer au progrès de la société, en prenant des moyens concrets pour réaliser ce double idéal.
Évolution de la société québécoise
La société québécoise est unique et elle a traversé une évolution très rapide, sans heurts majeurs : « la Révolution tranquille ». Elle a rejeté l’emprise de la religion pour adhérer à des principes de laïcité adaptés à sa propre évolution. Il ne s’agit pas d’une laïcité universelle, mais d’une laïcité bien ancrée sur cette terre et qui tient compte de notre histoire récente et plus ancienne. Aujourd’hui, la mondialisation se fait à un rythme effréné et implique des immigrations sans précédent. Elle a donc pour conséquences une pluralité de plus en plus évidente.
Celle‐ci amène de plus en plus de québécois et de québécoises à évoluer dans un univers où se retrouvent des enfants, des neveux et des nièces, des cousins et des cousines qui ont une origine culturelle différente ou une double origine culturelle : le Québec s’est déjà engagé dans la diversité sociale et familiale. C’est grâce à celle‐ci que le Québec pourra apprendre à accueillir l’Autre sans se sentir menacé. Nous croyons à la valeur de ce brassage. Il nous apporte l’espoir d’une meilleure compréhension des différentes cultures ; il est aussi le gage d’une diminution des tensions interculturelles et raciales. Le Québec a par ailleurs besoin de différentes expertises extérieures pour se développer.
Une capacité d’ouverture aux changements
La population du Québec a démontré sa capacité d’accueil de l’Autre
Au niveau des droits des personnes handicapées physiques et mentales
• Nous les cachions : elles ne sortaient jamais de la maison. Nous pensions qu’elles étaient toutes « folles », elles terminaient leur vie pour la plupart dans des « maisons de fous » ou des institutions pour personnes âgées.
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• Elles peuvent maintenant avoir une vie à peu près normale : étudier, travailler et avoir une certaine autonomie.
• Des outils de support et de protection ont été créés pour elles.
• Tout n’est pas réglé bien sûr ; ce n’est pas le paradis pour ces personnes, mais si on compare leur qualité de vie au Québec à celle d’autres personnes handicapées ailleurs dans le monde, on peut dire qu’il est plus agréable de vivre ici.
• Ces gains ont été obtenus par les personnes handicapées elles‐mêmes, car elles ont refusé de se cacher plus longtemps et ont revendiqué le droit à une vie décente. Cette visibilité a amené chaque famille à prendre conscience de leur présence et leur a permis de sortir de la honte pour assuer leur différence.
• Aujourd’hui, il ne viendrait à l’esprit de personne de remettre en question la présence d’un homme ou d’une femme en fauteuil roulant au trvail, dans un restaurant ou dans un lieu public. La société dans son ensemble reconnaît l’apport qualitatif des personnes ayant toutes sortes de handicaps dans la communauté qébécoise.
Au niveau des droits des femmes
• Il y a peu, elles n’existaient pas légalement à toute fin pratique ; leur avenir était tracé d’avance en conformité avec le rôle social qui leur était imposé.
• Tous leurs droits sont maintenant reconnus par la loi.
• Elles ont obtenu la maîtrise de leur corps et leur pleine autonomie.
• L’avenir leur appartient.
• Bien sûr, il y a toujours des « plafonds de verre » et des batailles à terminer. Toutefois, les femmes ont fait des gains au Québec qui se comparent avantageusement à ceux obtenus dans beaucoup d’autres pays.
• Ces gains ont été faits par les femmes elles‐mêmes : elles ont pris conscience de leurs droits et ont revendiqué leur pleine autonomie juridique. Ceci a permis à chaque famille de reconnaître la valeur de « leurs » femmes et ainsi d’accepter leurs revendications communes.
• Il ne viendrait à personne l’idée de remettre en question ces gains du mouvement féministe, même si, parfois, certaines voix s’élèvent pour les contester. La société dans son ensemble reconnaît la valeur de ces femmes pleinement citoyennes.
Au niveau des droits des gais et des lesbiennes
• Il y a très peu de temps, les gais et les lesbiennes se cachaient, on se moquait d’eux et ils étaient victimes de violences.
• Aujourd’hui, ils ont la pleine reconnaissance de leurs droits.
• Ils ont accès à des structures générales de soutien, pour obtenir cette reconnaissance ; ils sont présents un peu partout et ceux qui peuvent se le permettre sont visibles.
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• La bataille est loin d’être terminée et les gains sont fragiles. Ces droits fraîchement reconnus peuvent être retirés et une vigilance de tous les instants est nécessaire.
• Ces gains ont été obtenus par les gais et lesbiennes eux‐mêmes quand ils ont compris que la visibilité était leur meilleure arme. Ils sont donc apparus au grand jour dans chaque famille. La société entière a pris conscience de leur présence et a appris à vivre avec eux.
• Aujourd’hui, une frange minoritaire de la population continue à véhiculer des préjugés envers les gais et les lesbiennes. Mais cette frange diminue régulièrement et le temps fera son travail sur le changement des mentalités.
C’est avec un tel esprit d’ouverture que le Québec doit maintenant réfléchir à la place que doivent prendre les immigrants dansnotre société. Ils ne constituent pas une menace à notre identité, mais nous offrent plutôt des outils de changement pour bâtir un Québec meilleur qui saura être accueillant, tout en conservant son identité fondamentale.
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Chapitre 1
Définir la situation
Tout d’abord, il ne faut pas confondre les « accommodements raisonnables » avec des arrangements de natures diverses qui peuvent intervenir entre des particuliers ou des groupes constitués, qui impliquent des membres des minorités ethniques ou religieuses et qui semblent mettre en danger l’identité québécoise. Il est important de circonscrire le débat en admettant dʹemblée que la controverse actuelle se situe surtout au niveau des accommodements en matière de religion. Lʹaccommodement raisonnable est lʹobligation pour une institution de corriger les effets discriminatoires non intentionnels de divers règlements ou normes sur de clientèles extrêmement variées (handicapés, femmes, personnes âgées, etc.) afin de favoriser leur participation maximale à des institutions communes. En réalité, ce qui fait controverse ce sont les accommodements en matière de religion qui exigent des modifications aux règles et aux norms de fonctionnement des institutions communes, en vertu de demandes fondées sur la foi en certains dogmes religieux.
Il faut préciser que ce débat nʹest pas lié aux phénomènes dʹimmigration ou de diversité ethnoculturelle. Il a cours présentement dans tous les pays en voie de modernisation dʹoù provient une grande partie des immigrants qui sʹétablissent au Canada. Il faut combattre une donnée implicite erronée qui consiste à croire que les immigrants désirent conserver leurs coutumes à tot prix. Cette précision préalable au débat est capitale, puisquʹelle nous évitera des dérapages racistes et xénophobes lamentables auxquels nous avons assisté dans les médias et qui ont obten une couverture extrêmement sensationnaliste.
Il en est de même pour les écoles de pensée qui font la part belle à lʹéducation interculturelle et à lʹidéologie du multiculturalisme, malgré de bonnes intentions, toujours louables. Elles entraînent le débat sur les accommodements religieux dans une impasse et ne font que préparer un terrain politiquement mné pour les années à venir. De tels accommodements impliquent que des règles communes doivent être modifiées pour le bénéfice de certaines personnes et, en ce sens, ces accommodements sont plus lourds à supporter pour lʹensemble de la collectivité, car ils supposent nécessairement des efforts et des coûts supplémentaires pour ceux qui doivent s’assurer du bon fonctionnemen des institutions communes.
• La montée des intégrismes à travers le monde
La montée des intégrismes constitue un vrai problème. Il est évident que, depuis quelques dizaines d’années, différentes formes d’intégrismes mettent en danger certains acquis de nos libertés fondamentales : que ce soit le fanatisme dont
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témoigne la bataille du Président des États‐Unis contre les « forces du mal » ou celui des intégristes musulmans qui veulent convertir ou détruire « les non croyants ». De façon plus modeste, parce qu’ils disposent de moins de moyens, on voit également des intégrismes s’exprimer au niveau de la santé, de la protection de l’environnement, etc.
Mais il ne faut pas confondre tous ces mouvements, qualifiés habituellement d’intégristes : seuls sont dangereux ceux qui prêchent et pratiquent des comportements violents ou qui briment des droits fondamentaux. Il faut éviter de renvoyer dos à dos, sous prétexte de non intégration, les religieux pacifiques dont le seul « tort » est de vivre entre eux, en dehors du courant majoritaire, comme les moines catholiques ou bouddhistes ou les communautés hassidiques, et des groupes dont le but avoué est de déstabiliser les valeurs fondamentales de notre société.
Quel intérêt peuvent présenter ces accommodements dits raisonnables pour des factions intégristes ? Ces demandeurs d’accommodements n’agissent que dans leur seul intérêt, en se réclamant d’une légitimité qui ne peut que faire reculer des droits et des acquis sociaux durement gagnés au fil des ans Ainsi, un accommodement permettant aux femmes de circuler le visage voilé porte atteinte, selon nous, à l’égalité des sexes et au droit à la sécurité des personnes. Un souffle de provocation se cache souvent derrière certains gestes posés et ce à des fins politiques. Il est navrant de constater que de telles provocations sont faites en général par des jeunes filles ou par des femmes. Prenons pour exemple la montée des intégrismes dans d’autres régions du monde, avec les conséquences que nous constatons. Nous devons nous en préserver pendant qu’il en est encore temps. Nous devons rester vigilant pour ne pas en venir à « accommoder » des exigences fanatiques qui ne font même pas loi dans le pays d’origine de ces intégristes militants.
• Le manque de courage et de leadership politique
Nos politiciens sont disposés à toutes les concessions afin de ne pas perdre ne serait‐ce qu’un vote : ils deviennent incapables de positions claires. Ils laissent ainsi les évènements se dégrader, à tel point que des problèmes surgissent immanquablement. Ceux‐ci sont, la plupart du temps, provoqués par leur manque de décision et de vision. Il devrait être de leur devoir de se faire les défenseurs des valeurs fondamentales québécoises.
• Une société de droit
Le fait que notre société soit fondée sur le respect des droits individuels n’est pas un problème. Au contraire, la valorisation excessive des droits collectifs peut mener à des dérives dangereuses, car c’est souvent au nom de ceux‐ci qu’on été commis les pires excès contre les personnes. Souvenons‐nous simplement de tous les
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régimes totalitaires qui, au nom de la collectivité, ont détruit des milliers de vies humaines. Nous devons donc viser un juste équilibre entre le principe d’une société qui défend les droits individuels et celui d’une socété qui permet à l’ensemble des citoyens de définir et de défendre leurs valeurs et leurs coutumes. Le gouvernement du Québec, en établissant la notion de services essentiels, vise à un tel équilibre. Les seuls vrais problèmes sont ceux qui risquent de surgir lorsque deux droits garantis par la Charte sont en conflit. Par exemple, la contradiction qui existe parfois entre liberté de culte et égalité des sexes. Nous pensons ici à la polygamie, aux mutilations sexuelles, à la négation de l’autorité et des droits de la mère, etc. Des mécanismes sont déjà prévus pour résoudre ces conflits.
Tout au long de nos consultations, nous avons rencontrés des immigrants et des immigrantes de longue ou de fraîche date. La très large majorité d’entre eux se sont dits étonnés de la tolérance du Québec face à des demandes d’accommodements qui leu apparaissent dangereuses. Certains se sont même dits inquiets. Nous avons entendu les témoignages de femmes, en particulier, qui nous disaient craindre l’inutilité des batailles menées par leurs mères dans leur pays d’origine, pour combattre ces intégrismes religieux. Elles disaient voir dans plusieurs de ces récriminations des tactiques, visant essentiellement à gruger petit à petit les libertés que nous connaissons ici. Devant notre étonnement quant à leur silence, elles nous disaient leur incapacité de prendre la parole dans leur pays d’accueil, pour souligner ces dangers, du fait de l’énergie qui leur est nécessaire pou s’intégrer harmonieusement dans la société québécoise. Tous ces immigrants témoignent de l’importance de notre société de droit ; elle agit comme un rempart protecteur de leur liberté. Ils nous donnent une raison supplémentaire, si tant est que nous en ayons besoin, pour protéger jalousement cet acquis fondamental.
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Chapitre 2
Nos valeurs fondamentales
Débattre de la question des accommodements nous force à nous positionner sur les valeurs fondamentales du Québec. Nous ne faisons pas ici référence aux ceintures fléchées et à la tourtière, mais plutôt à nos habitudes culturelles, à nos valeurs sociales qui font que nous sommes de Chicoutimi, Québec ou Montréal et non de Rouen, de Ouagadougou ou de Téhéran. Cette réflexion nous oblige à un examen approfondi de ce que nous sommes comme nation et à nous projeter dans le futur, pour savoir ce que nous voulons être. Question difficile, mais selon nous essentielle. Pour y répondre, certaines bases légales existent et d’autres critères moins « objectifs » doivent être retenus.
• La Charte des droits et libertés de la personne1
Nous adhérons complètement à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne dans sa totalité. Elle contient l’encadrement nécessaire au « vivre ensemble » de la société que nous désirons bâtir. Plus particulièrement, nous voudrions dire notre attachement aux sections suivantes : Libertés et droits fondamentaux, Droit à l’égalité dans la reconnaissance et l’exercice des droits et libertés, les Droits judiciaires et les Droits économiques et sociaux.
• Déclaration du gouvernement du Québec sur les relations interethniques et interraciales2
De la même façon, nous adhérons sans restriction à la Déclaration du gouvernement du Québec sur les relations interethniques et interraciales, adoptée en 1986.
La culture québécoise
Les valeurs universelles des Francs‐maçons et celles contenues dans les documents légaux du gouvernement du Québec ne doivent toutefois pas être désincarnées. Elles doivent se comprendre dans une réalité quotidienne, sur un territoire donné et avec une population précise. C’est pourquoi il nous semble fondamental de porter notre regard sur ces valeurs, mais dans un contexte de culture identitaire, avec comme particularité le fait que nous vivons au Québec et non à New York, New Delhi ou Rome.
1 Voir Annexe 1
2 Voir Annexe 2 8
Tenter de définir la culture québécoise est très aventureux : nous nous y sommes tout de même essayés. Nous essaierons de préciser les valeurs québécoises qui nous apparaissent incontournables et non négociables. Celles‐ci une fois détruites, le Québec ne serait plus le Québec. Leur protection nous semble essentielle à l’identité nationale. Comme on pourra le constater, le système de valeurs des Québécois se caractérise non parce qu’elles sont différentes de celles des autres pays occidentaux, mais du fait que nous accordons plus d’importance à certaines d’entre elles et que leurs interrelations diffèrent de celles de autres systèmes. La nation québécoise a toujours été en état relatif de dépendance politique et économique ; elle constitue un petit îlot francophone fortement influencé notamment par les sociétés anglo‐saxonnes qui l’entourent. Il importe donc de reconnaître le poids de ces influences extérieures sur nos valeurs, tout en préservant ces dernières.
• La langue et le nationalisme culturel
Les Québécoises et les Québécois forment une nation composée de gens d’origines et de cultures diverses dont la langue officiele commune est le français. C’est pourquoi la nation québécoise défend jalousement son nationalisme culturel qui n’est pas en opposition avec les autres cltures, mais veut simplement être reconnu et soutenu. Rappelons que le Québec a été l’un des leaders mondiaux en ce qui concerne l’exclusion des activités culturelles de la frénési de la mondialisation commerciale. La langue et le nationalisme culturel sont sûrement les valeurs qui nous caractérisent le plus. Elles sont pour nous fondamentales et vont engager notre avenir.
• La famille
Depuis 1960, notre conception de la famille a évolué de façon radicale. Au départ, d’une famille mononucléaire, nous en sommes arrivés à des modèles familiaux multiples, recomposés, homo ou mono parentales. Toutefois, le Québec maintient sa volonté de soutenir la famille et son expression; par exemple par la création de CPE et des congés parentaux.
• La solidarité et la générosité
Que ce soit par des « bis » historiques lors de besoins spécifiques (catastrophes naturelles ou services de solidarité par exemple) ou par la structure bien particulière des organismes communautaires québécois, en passant par les groupes d’entraide et de soutien de toutes formes, la culture québécoise se caractérise par une solidarité très visible. Il faut aussi parler de générosité lorsque l’on traite de solidarité. Ce sont là deux valeurs que le Québec veut préserver.
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• La politique et la démocratie
En ce qui concerne les valeurs démocratiques, les québécois dans l’ensemble sont relativement intéressés et s’impliquent dans le processus politique officiel. Ils tiennent à conserver leur système démocratique ; ils sont même à la recherche d’améliorations quant au mode de scrutin, par exemple.
• La liberté
Elle constitue une valeur fondamentale, dite universelle, qui est reconnue par tous, citoyens et citoyennes.
• Le travail
Le travail est une valeur importante qui représente emploi, revenus et autonomie financière. Également, on y reconnaît une valeur sociale d’accomplissement, bien que celle‐ci ne soit pas toujours possible. Dans ce secteur, le Québec a encore beaucoup de travail à compléter pour forcer les ordres professionnels à accélérer la reconnaissance des dipômes étrangers, reconnaissant ainsi le droit au travail des nouveaux arrivants.
• Les arts québécois
L’État québécois supporte le monde des arts, plus ou moins suffisamment selon les observateurs. Ce support s’inscrit dans une valeur fondamentale de la culture québécoise qui reconnaît dans le monde des arts un facteur imprtant de cohésion sociale et surtout l’expression de notre Québec contemporain.
• Les peuples des Premières nations
Partout à travers le monde, les peuples des Premières Nations occupant les territoires ont été colonisés, sinon anéantis par les nouveaux arrivants. Le Québec n’a pas fait exception. Bien sûr, le gouvernement semble souvent se cacher derrière l’excuse des interférences entre les juridictions fédérale et provinciales pur justifier sa lenteur à agir ou même son immobilisme : tout est loin d’être réglé quant à la question autochtone. Toutefois, il a montré une ouverture certaine surtout depuis les dernières années : que ce soit par la création du Secrétariat aux affaires autochtones du Québec3 , par la signature de la Convention de la Baie James, par plusieurs ententes particulières avec diverses nations ou, plus récemment, par la Paix des Braves, le gouvernement québécois a manifesté une capacité de négociation majeure.
• Une structure économique différente
L’économie québécoise possède son originalité propre avec ses coopératives agricoles, son économie sociale, des institutions particulières comme la Caisse de
3 Voir l’Annexe 3 sur ce sujet. 10
dépôt et de placements, Investissements Québec, la Société générale de financement, le Fonds de solidarité de la FTQ, les Fondations de la CSN, le Mouvement Desjardins, la Banque nationale, etc. De plus, elle dispose de secteurs de pointe comme l’aéronautique, la biotechnologie, le multimédia. Enfin, elle agit souvent avec des moyens bien spécifiques, tels que les sommets économiques, la concertation et les partenariats.
• Le Code civil
De tradition française, il régit les individus, et leurs rapports avec les biens mobiliers et immobiliers. Ce code est constitué par un ensemble de lois qui constituent le droit civil. Il exprime ainsi, en termes précis et rigoureux, lʹinviolabilité et lʹintégrité de la personne, les droits des enfants, la direction morale et matérielle conjointe de la famille et de l’autorité parentale, etc.
• La laïcité
Bien qu’il ne s’agisse pas à proprement parler d’une valeur sociale québécoise, la laïcité est devenue partie prenante de notre société, quoique mal définie pour plusieurs. Toutefois, la perte de popularité de la religion catholique, omniprésente et omnipotente autrefois, fait en sorte que notre collectivité accepte la diversité des religions, mais ne s’identifie plus comme une société religieuse.
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Chapitre 3
La responsabilité de l’État
La fonction de l’État varie d’un territoire à l’autre. Ici au Québec, à tort ou à raison, la société a voulu confier à l’État un rôle important de régulateur et de développeur. Bien que ces fonctions soient présentement questionnées par bon nombre de citoyens, nous croyons que l’État québécois a le devoir de réguler les relations entre les citoyens en tenant compte de la culture spéciique de la population.
• La protection des individus
Les structures de protection existent déjà : nous citerons pour mémoire la Commission des droits de la personne, les tribunaux, l’Office des personnes handicapées, etc. Toutefois, au Québec, nous savons que la protection « légale » n’est pas suffisante. Elle doit être accompagnée d’outils d’éducation et de soutien qui font en sorte que chacun peut obtenir la pleine reconnaissane de ses droits. C’est ainsi que le gouvernement du Québec soutien des groupes communautaires et des structures paragouvernementales qui ont por mission d’éduquer et d’accompagner les personnes dans l’exercice de la reconnaissance de leurs droits.
• La protection des cultures
Dans une société parfaite, le rôle de l’État, vis à vis de la protection des cultures, devrait se limiter, d’une part, à promouvoir les valeurs civiques universelles de liberté, de tolérance et d’intégration et, d’autre part, à veiller à ce que tous les groupes et tous les individus puissent, dans le respect des lois, vivre librement selon leurs traditions culturelles, pourvu que celles‐ci ne contredisent pas nos valeurs. Cependant, au Québec, nous avons depuis longtemps décidé que l’État devait agir comme protecteur de la culture québécoise. Entouré d’une mer anglophone et d’une culture «états‐unienne» omniprésente, la nation québécoise a besoin d’un gouvernement qui joue ce rôle pour assurer sa survie. Sans la Loi sur les langues officielles, par exemple, le français serait menacé de disparition ou aurait déjà disparu. De la même façon, l’industrie « culturelle » québécoise a besoin du soutien de l’État pour rayonner, comme elle le fait, à travers le monde.
Certaines personnes soutiennent que l’État ne doit pas se donner le rôle de protéger les cultures. La question de base posée est celle de la protection de la diversité culturelle mondiale. À une époque où nous demandons aux différents États de défendre la diversité biologique; où nous incitons les citoyens et les citoyennes à préserver l’écosystème, où nous luttons pour préserver les espèces en voie de disparition, il nous semble saugrenu de ne pas protéger les cultures humaines. Sans
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cette protection, nous sommes condamnés à une méta‐culture mondiale, états‐unienne pour l’instant, chinoise sans doute bientôt. Mais, pour s’exprimer, les cultures nécessitent un territoire, une population minimale et des structures identitaires. Les multiples cultures africaines, qui meurent dans l’indifférence totale, ne peuvent être préservées par des individus seuls : les États doivent intervenir. Il en va de même pour la culture québécoise.
• La protection des cultes
LʹÉtat, garant de la liberté religieuse, doit à ce titre protéger les cultes contre les discriminations, et en premier lieu contre celles dont il serait lui‐même la source. La neutralité dont nous parlons est celle qui affirme la laïcité des structures gouvernementales, et le droit à l’exercice des religions dans l’espace privé. La laïcité est souvent comprise, dans un sens excessif, comme une valeur négative, opposée aux religions, et non comme la garantie des libertés individuelles de culte, par l’observance d’une stricte neutralité sur le plan collectif.
À notre connaissance, la neutralité de l’État est communément admise dans la plupart des démocraties libérales. La laïcité «intransigeante», adoptée historiquement par certains États, avait pour but de mettre en application le principe de la séparation de l’Église et de l’État, pour assurer la liberté de chaque citoyen, face à un pouvoir religieux arbitraire, qui prétendait dominer la vie politique. Au Québec, en dépit d’une laïcisation récente et somme toute assez superficielle, une laïcité «intransigeante» ne nous semble pas constituer une valeur fondamentale de notre société. L’État québécois a donc la lourde tâche de définir un juste équilibre entre une pratique religieuse individuelle privée et un application rigoureuse du principe de laïcité dans les lieux publics. Ceux‐ci doivent demeurer laïques, sauf dans de très rares occasions, bien encadrées, et le gouvernement doit empêcher toute manifestation abusive.
• Éduquer la population au pluralisme et à la tolérance
La société québécoise est déjà multiethnique. Il revient à l’État de soutenir cette diversité et de faire en sorte qu’elle puisse se vivre dans le respect mutuel. Pour ce faire, il doit mettre de l’avant des outils d’éducation et soutenir les groupes communautaires ou paragouvernementaux, qui ont justement comme objectifs de favoriser la compréhension mutuelle. À ce sujet, nous citerons la réussite de la politique d’accueil des nouveaux arrivants, menée par la communauté sherbrookoise.
• Accueillir et intégrer les immigrants
Grande est la tentation de faire du Québec un État où les différentes cultures se juxtaposent les unes avec les autres, chacune demeurant dans son univers propre : c’est l’un des risques du multiculturalisme. Nous croyons que la société québécoise
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rêve davantage d’un modèle où les différentes cultures se côtoient et s’apprécient dans un respect mutuel, mais où l’ensemble forme une société unique. C’est sans doute notre plus grand défi face à la mondialisation : comment s’intégrer dans le monde tout en demeurant unique ? Plutôt que de parler ici d’intégration, pourquoi ne pas envisager plutôt une société où les différences auraient la liberté de se manifester, tout en permettant aux ressemblances d’avoir la priorité ?
Par ailleurs, dans un contexte global dominé par la menace terroriste et la montée des intégrismes violents, la sélection des immigrants doit être rigoureuse et éliminer autant que possible les candidats à une immigration qui pourraien renforcer des groupes porteurs d’intolérance et de violence. Elle doit aussi permettre de vérifier l’acceptation par les personnes en question des valeurs qui font du Québec une société overte et accueillante, en insistant particulièrement sur l’importance de l’égalité des sexes. Si cette démarche est mise en oeuvre sérieusement, elle pourrait être couronnée de succès : cela rassurerait les Québécois et les disposerait à mieux accueillir les nouveaux venus.
L’accueil des immigrants sélectionnés doit inclure une initiation aux institutions, à l’histoire et aux coutumes de la société québécoise et orienter leur éducation vers les valeurs mentionnées plus haut. L’intégration des immigrants exige en outre que soient prises des mesures concrètes pour faciliter leur accès à l’emploi, notamment dans la fonction publique. Elle doit avoir pour résultat de les rendre pleinement fonctionnels dans notre communauté.
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Chapitre 4
Nos recommandations
Avant de présenter nos recommandations, il nous semble important de rappeler que le Québec dispose des lois et de la maturité nécessaires pour répondre à presque touts les situations où se posent des problèmes « d’accommodements raisonnables ». Il est essentiel de se rappeler cela, avant d’inventer de nouvelles réglementations et d’alourdir un système déjà suffisamment pesant. Par ailleurs, il faut prendre le temps d’analyser les situations et surtout de retrouver l’usage de notre « gros bon sens ».
Il y a cependant une limite à ne pas franchir : tout citoyen, lorsqu’il s’adresse à un service public, a le droit d’exiger la neutralité religieuse la plus stricte de la part des employés auxquels il s’adresse. Un patient a le droit d’être soigné par n’importe quel médecin sans avoir à se préoccuper de son sexe ou de sa religion. Une caissière à la banque a le droit de voir la personne qui lui fait face, parce que la Charte lui accorde le droit à la sécurité. Les mutilations physiques forcées sont illégales, parce que la Charte affirme le droit à l’intégrité de la personne. Les décorations de Noël sont, au Québec, l’expression de racines culturelles identitaires ; ceci n’empêche absolument pas l’expression de cultures différentes.
Bien sûr, cela implique que l’État doit également laïciser complètement ses institutions et les espaces publiques: disparition des crucifix catholiques des espaces citoyens ; interdiction des prières avant les assemblées publiques de conseils municipaux ; interdiction, pour tout représentant ou employé de l’État, du port de signes religieux distinctifs, dans le cadre de son travail, etc.
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1. Lors de la sélection des candidates et candidats à l’immigration, dans leur pays d’origine, un accent particulier doit être mis pour informer ces personnes de la structure laïque de la société québécoise et l’acceptatin de ce fait par le nouvel arrivant. À l’arrivée des immigrants en terre québécoise, l’État doit dispenser une formation particulière sur les valeurs humanistes qui constituent le fondement de notre société.
2. Le gouvernement doit soutenir l’établissement d’immigrants dans toutes les régions du Québec, de façon à éviter les trop grandes disparités régionales.
3. Il faut garantir avant tout la laïcité des institutions publiques. Une déclaration à ce sujet est essentielle. Les principes rationnels qui doivent prévaloir sont le respect de la dignité humaine, la quête du bonheur, la sécurité et lʹutilité publique.
4. Les requêtes dʹaccommodement de nature religieuse ne sont pas recevables dans les espaces citoyens. Il semble utile que la loi reconnaisse les demandes d’accommodements non raisonnables en les renvoyant dans le domaine de la ve privée et de la pratique religieuse individuelle. Par contre, les demandes dʹaccommodement fondées sur le respect de la dignité humaine, la quête du bonheur, la sécurité et lʹutilité publique (pour des handicapés ou de jeunes mères monoparentales par exemple) peuvent mener à des accommodements raisonnables. La comparaison entre accommodement pour handicap physique et accommodement pour raison religieuse est fallacieuse. Cʹest pure justice que la société fasse un effort pour rétablir lʹégalité dans les cas dʹinégalités naturelles.
5. Toute personne qui désire oeuvrer dans un service public laïc, doit faire abstraction de son droit à la liberté dʹexpression religieuse et faire passer la représentation de lʹautorité et de la neutralité de sa fonction avant ses droits personnels.
6. L’État doit préserver la primauté du droit et éduquer l’ensemble de la population à l’importance de cette notion.
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Les signataires
De la Loge Liberté, du Droit Humain, à Montréal :
Monique Meunier
Élisabeth Reney
Florin Eugen Cristea
Yaël Bensoussan
Hubert Jean Valcke
Jacques Constant
Marie‐Thérèse Legrand
Gloria Escomel
Roger Le Clerc
De la Loge Émancipation, du Droit Humain, à Montréal :
Albert Chidiack
Souad Cheikh
De la Loge Mokidjouan, de la Grande Loge féminine de France, à Montréal :
Lucie Baillot, Mokidjouan
Yvonne Orneau
Jacqueline Bacon
Hélène Couston Desbois
Jacqueline Bétrancourt
De la Loge Force et Amitié, de la LADH
Marc Le Rallic
et Gilles Allard
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Annexe 1
• La Charte des droits et libertés de la personne
Chapitre I
Libertés et droits fondamentaux
1. Tout être humain a droit à la vie, ainsi quʹà la sûreté, à lʹintégrité et à liberté de sa personne. Il possède également la personnalité juridique
…
3. Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté dʹopinion, la liberté dʹexpression, la liberté de réunion pacifique et la liberté dʹassociation.
4. Toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation.
5. Toute personne a droit au respect de sa vie privée.
…
7. La demeure est inviolable.
…
9.1 Les libertés et droits fondamentaux sʹexercent dans le respect des valeurs démocratiques, de lʹordre public et du bien‐être général des citoyens du Québec.
Chapitre I.1
Droit a lʹégalité dans la reconnaissance et lʹexercice des droits et libertés
10. Toute personne a droit à la reconnaissance et à lʹexercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, lʹorientation sexuelle, lʹétat civil, lʹâge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, lʹorigine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou lʹutilisation dʹun moyen pour pallier ce handicap….
10.1 Nul ne doit harceler une personne en raison de lʹun des motifs visés dans lʹarticle
11. Nul ne peut diffuser, publier ou exposer en public un avis, un symbole ou un signe comportant discrimination ni donner une autorisation à cet effet.
Chapitre III
Droits judiciaires
24. Nul ne peut être privé de sa liberté ou de ses droits, sauf pour les motifs prévus par la loi et suivant la procédure prescrite.
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Chapitre IV
Droits économiques et sociaux
39. Tout enfant a droit à la protection, à la sécurité et à lʹattention que ses parents ou les personnes qui en tiennent lieu peuvent lui donner.
40. Toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, à lʹinstruction publique gratuite.
41. Les parents ou les personnes qui en tiennent lieu ont le droit d’assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conormément à leurs convictions, dans le respect des droits de leurs enfants et de l’intérêt de ceux‐ci.
…
43. Les personnes appartenant à des minorités ethniques ont le droit de maintenir et de faire progresser leur propre vie culturell avec les autres membres de leur groupe.
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Annexe 2
• Déclaration du gouvernement du Québec sur les relations interethniques et interraciales
Dans le respect des lois adoptées par le Parlement du Québec.
• Le gouvernement du Québec condamne sans réserve le racisme et la discrimination raciale sous toutes leurs formes.
• Le gouvernement du Québec continuera à promouvoir le respect mutuel entre tous les groupes de la société et la représentation ds différents groupes ethniques, raciaux et culturels dans tous les secteurs de la vie nationale.
• Le gouvernement du Québec fera tout ce qui est en son pouvoir pour favoriser la pleine participation de toute personne, indépendamment de sa race, de sa couleur, de sa religion, de son origine ethnique ou nationale, au progrès économique, social et culturel du Québec.
• Le gouvernement du Québec veillera à ce que soit respecté le droit de toute personne à lʹégalité dans les domaines du travail, du logement, de la santé, des services sociaux, éducatifs ou des autres services offerts à la population, ainsi que dans lʹaccès aux lieux publics, sans discrimination fondée sur la race, la couleur, la religion, lʹorigine ethnique ou nationale.
• Le gouvernement du Québec sʹengage, à ces fins, à favoriser le développement de mesures destinées à encourager lʹépanouissement économique, social et culturel des différents groupes ethniques, raciaux et culturels, de même que le développement de programmes dʹaccès à lʹégalité.
• Le gouvernement du Québec fait appel à lʹensemble de la population québécoise pour quʹelle soutienne ses efforts par une attitude de respect de la dignité et des droits de toutes les personnes et quʹelle soit sans cesse vigilante face à toute manifestation de racisme ou de discrimination raciale.
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Annexe 3
Mission et orientations du
Secrétariat aux affaires autochtones du Québec
Le Secrétariat aux affaires autochtones (SAA) est lʹorganisme qui a la responsabilité première dʹassurer le lien entre les Autochtones et le gouvernement du Québec. Depuis 25 ans, il travaille avec les organismes amérindiens et inuits afin de leur faciliter lʹaccès aux divers programmes gouvernementaux et, dans certains cas, dʹadapter les activités gouvernementales à leurs besoins.
Le SAA fait partie du ministère du Conseil exécutif du Québec. Il relève du ministre responsable des Affaires autochtones, M. Benoît Pelletier.
Il incombe au Secrétariat d’établir des relations harmonieuses et des partenariats entre les Autochtones et le gouvernement, entre les Autochtones et la population en général. Cela sʹexprime notamment par la négociation d’ententes, la diffusion d’information appropriée et par un appui au développement social, économique et culturel des Amérindiens et des Inuits.
Le Secrétariat doit aussi coordonner toute lʹaction gouvernementale en milieu autochtone. Il a pour responsabilité dʹassurer la cohérence dans les politiques, les interventions, les initiatives et les positions des divers ministères et organismes du Québec engagés dans cette action. À cette fin, il est en étroite collaboration avec les coordonnateurs ministériels en milieu autochtone qu’il rencontre sur une base régulièe. Créée en 1978 en même temps que le Secrétariat, lʹassemblée des coordonnateurs ministériels représente une table dʹéchange dʹinformation et de concertation de lʹaction gouvernementale.
Le Secrétariat intervient principalement auprès des représentants des communautés, des nations et des diverses organisations autochtones. Lorsque requis, le Secrétariat agit aussi auprès de la population en général via le monde municipal, les associations fauniques, forestières, et autres, pour recueillir les points de vue et fournir aussi lʹinformation appropriée.
Afin de mettre en oeuvre la vision et les priorités d’action du gouvernement du Québec en matière autochtone rendues publiques u printemps 2004, le Secrétariat s’avère la principale porte d’entrée des Autochtones à l’État québécois.
Orientations
Les orientations du SAA reposent au départ sur les principes fondamentaux contenus dans les résolutions adoptées en 1985 et 198 par l’Assemblée nationale. Ces principes
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reconnaissent les onze nations amérindiennes et inuites du Québec ainsi que leur droit à développer leurs identités, leurs cultures, leur base économique et leur autonomie au sein du Québec. Elles engagent formellement le Québec à promouvoir ces droits et à conclure des ententes en ce sens.
Il s’agit essentiellement de :
• Favoriser la participation des Autochtones au développement économique, notamment par l’accès et la mise en valeur des terres et des ressources naturelles;
• Reconnaître les institutions autochtones et l’exercice de juridictions contractuelles;
• Développer la flexibilité législative et réglementaire;
• Établir des rapports harmonieux;
• Assurer la cohérence et la convergence des actions gouvernementales en milieu autochtone.
Les orientations s’appliquent à l’ensemble des nations autochtones du Québec, que leurs populations vivent dans des villages nordiques, des réserves ou sur des établissements. Elles touchent les quatre milieux d’intervention suivants :
• Les nations autochtones non signataires de conventions ni en négociation territoriale globale;
• Les nations signataires de conventions;
• Les nations en négociation territoriale globale;
• Les Autochtones hors communautés.
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MÉMOIRE DU MOUVEMENT LAÏQUE QUÉBÉCOIS
Pour une gestion laïque de la diversité culturelle
Présenté à la
Commission de consultation sur les pratiques d’accommodement reliées
aux différences culturelles
Septembre 2007
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Table des matières
INTRODUCTION ................................................................................................................................... 3
L’IMPORTANCE DE CIRCONSCRIRE LE DÉBAT ............................................................................ 4
La controverse actuelle se limite aux accommodements en matière de religion. ................................. 4
Le débat sur la laïcité des institutions civiles n'est pas lié aux phénomènes d'immigration ou de
diversité ethno-culturelle...................................................................................................................... 4
Il faut contrer l'implicite erroné qui consiste à croire que les immigrants ne sont pas en faveur de la
laïcité.................................................................................................................................................... 4
Le débat sur la laïcité des institutions civiles est un débat fondamental de philosophie politique....... 5
L’ « accommodement raisonnable » défini par les tribunaux n’est ni accommodement ni raisonnable.
.............................................................................................................................................................. 5
POSITION DU MLQ SUR LES ACCOMMODEMENTS RELIGIEUX................................................ 6
Les accommodements pour motifs religieux sont contraires à la volonté de laïcisation des institutions
publiques. ............................................................................................................................................. 6
Les accommodements pour motifs culturels et religieux sont ingérables. ........................................... 6
Les accommodements pour motifs religieux rendent la discrimination obligatoire............................. 7
Les accommodements pour motifs religieux confinent les personnes par l’enfermement identitaire.. 7
Les accommodements pour motifs religieux donnent un poids politique indu aux fondamentalistes
religieux. .............................................................................................................................................. 8
Les accommodements pour motifs culturels et religieux entrent trop souvent en conflit avec les
valeurs fondamentales.......................................................................................................................... 9
Les accommodements pour motifs religieux remettent en cause des principes fondamentaux de la
démocratie............................................................................................................................................ 9
INTÉGRATION RÉPUBLICAINE DANS UNE RÉPUBLIQUE LAÏQUE......................................... 11
RECOMMANDATIONS....................................................................................................................... 12
RÉSUMÉ DU MÉMOIRE DU MLQ..................................................................................................... 15
3
INTRODUCTION
Le Mouvement laïque québécois (MLQ), qui n’est ni religieux ni antireligieux, préconise un
aménagement de la vie en société qui permette aux croyants de toutes confessions et aux incroyants de
vivre ensemble dans la liberté, dans l’égalité des droits, dans le respect mutuel, sans discrimination et
sans ségrégation.
Notre intervention sur les pratiques d’accommodement reliées aux différences culturelles repose sur
quatre principes fondamentaux :
1. l’inclusivité, qui implique que toutes les personnes établies à demeure au Québec, qui sont
soumises aux lois de Québec et qui ont le droit de participer à la démocratie québécoise, quelles
que soient leurs origines, langues maternelles, croyances religieuses ou convictions
métaphysiques sont membres à part entière de la nation québécoise;
2. la liberté totale d’opinion et de croyance pour tous les citoyens, qui implique que l’État ne
choisit pas de religion ou de croyances surnaturelles, qu’il se reconnaît même incompétent pour
distinguer, parmi les croyances et convictions de toutes natures, celles qui sont religieuses et
celles qui ne le sont pas;
3. l’égalité de tous les citoyens devant la loi, aussi bien au moment de son élaboration et de sa
formulation qu’à celui de sa mise en application, égalité qui implique que nul n’est tenu de
révéler ses croyances ou son incroyance pour exercer ses droits ou pour demander un avantage;
4. la primauté du droit, qui implique que les lois et normes communes résultant d’une délibération
démocratique l’emportent sur les prescriptions religieuses et que nul ne peut déroger à la loi en
raison de ses croyances ou de ses « convictions sincères », chacun étant jugé sur ses actes et non
sur ses croyances.
4
L’IMPORTANCE DE CIRCONSCRIRE LE DÉBAT
La controverse actuelle se limite aux accommodements en matière de religion.
L'accommodement raisonnable est l'obligation pour une institution de corriger les effets
discriminatoires non intentionnels de divers règlements ou normes sur des clientèles extrêmement
variées (handicapés, femmes, personnes âgées, etc.) afin de favoriser leur participation maximale à des
institutions communes.
En général cette obligation ne prête pas à controverse lorsqu'il s'agit, par exemple, de garantir
l'accessibilité pour les handicapés ou prévoir des horaires adaptés aux parents de jeunes enfants car ces
demandes sont faites en regard de besoins faciles à justifier rationnellement en terme de droits
fondamentaux dont nous pouvons tous facilement admettre l'importance.
En réalité, ce qui fait controverse ce sont les accommodements en matière de religion qui exigent des
dérogations aux règles et aux normes de fonctionnement des institutions communes, dérogations
fondées sur la foi en certains dogmes religieux, qui sont, par définition, non démontrables..
Le débat sur les accommodements raisonnables doit donc se limiter aux accommodements en matière
de religion. Cette controverse met en évidence la nécessité d'un débat de fond sur la laïcité des
institutions civiles.
Le débat sur la laïcité des institutions civiles n'est pas lié aux phénomènes d'immigration ou de
diversité ethno-culturelle.
Les processus de laïcisation des institutions communes sont antérieurs aux vagues d'immigration
massives que nous connaissons actuellement dans tous les pays industrialisés. Les demandes de
laïcisation des institutions sont plutôt issues des processus de modernisation et de démocratisation des
sociétés.
Au Québec, le temps fort de la laïcisation des institutions se situe autour des années 60. La société
civile québécoise n'a donc pas attendu l'arrivée des dernières vagues d'immigration pour réclamer que
les décisions médicales, l'administration de la justice et l'éducation soient indépendantes des dictats de
la religion.
Le débat sur la laïcisation a cours présentement dans tous les pays en voie de modernisation d'où
proviennent une grande part des immigrants qui s'établissent au Québec et Canada. Il est donc tout à
fait erroné de lier le débat sur les accommodements en matière de religion à l'immigration ou à la
diversité ethno-culturelle car le débat sur la laïcité est universel
Il faut contrer l'implicite erroné qui consiste à croire que les immigrants ne sont pas en faveur de
la laïcité.
Cette attitude, perceptible chez plusieurs intervenants dans ce débat, est somme toute très
condescendante en ce qu'elle suppose que l'immigrant est toujours en quelque sorte celui qui n'est pas
capable d'avoir un recul réflexif sur les questions de religions…
5
Cette précision préalable au débat est capitale puisqu'elle nous évitera les dérapages racistes et
xénophobes lamentables auxquels nous avons assisté dans les médias qui ont fait une couverture
extrêmement sensationnaliste de cette situation.
Le débat sur la laïcité des institutions civiles est un débat fondamental de philosophie politique.
Ce débat interpelle tous les citoyens au niveau des grands principes universels. Les écoles de pensée
qui font la part belle à l'éducation interculturelle et à l'idéologie du multiculturalisme, malgré de bonnes
intentions toujours louables, entraînent le débat sur les accommodements religieux dans une impasse et
ne font que préparer un terrain politiquement miné pour les années à venir. Ce débat ne peut pas se
jouer sur le plan des particularités individuelles et communautaires et ce serait une grave erreur que de
le faire redescendre sur le terrain de l'éducation à la tolérance mutuelle et d'en banaliser ainsi la portée.
L’ « accommodement raisonnable » défini par les tribunaux n’est ni accommodement ni
raisonnable.
Selon le sens qu’il a dans la langue courante, un « accommodement », c’est un arrangement à l’amiable
comportant des compromis réciproques, qui relève donc essentiellement de la vie privée et qui suppose
la conformité à la loi. Quant à l’adjectif « raisonnable », qui qualifie d’abord la personne humaine,
douée de raison, il s’applique, par extension, à « ce qui manifeste du bon sens, de la sagesse, de la
mesure et de la réflexion » (Larousse). Qui pourrait s’opposer à un tel accommodement raisonnable?
Mais le concept juridique d’accommodement raisonnable, qui est une pure création jurisprudentielle, se
définit comme l’obligation pour une institution d’accorder une dérogation à une norme publique pour
tenir compte, notamment, des croyances religieuses et des « convictions sincères » de certains usagers
et administrés. Il ne s’agit plus d’un arrangement, entre individus, relatif à leurs intérêts privés. Il s’agit
bien d’une obligation pour une institution publique d’autoriser une dérogation à une norme publique.
6
POSITION DU MLQ SUR LES ACCOMMODEMENTS RELIGIEUX
Le Mouvement laïque québécois est contre toute dérogations à la loi et aux normes publiques pour des
motifs religieux et culturels.
Voici pourquoi :
Les accommodements pour motifs religieux sont contraires à la volonté de laïcisation des
institutions publiques.
La société québécoise, en tant que société moderne et démocratique, s’est déjà engagée à compléter le
processus de laïcisation des institutions d’enseignement et des autres institutions publiques. Ceci étant
acquis, nous considérons qu'il serait contre indiqué de faire marche arrière et de modifier des règles
communes fondées sur des principes rationnels. Il faut, au contraire, compléter résolument la laïcisation
en cours et s’assurer, par exemple, que les services sociaux, de santé et de justice soient disponibles aux
mêmes conditions pour tous dans tous les établissements et qu’ils ne donnent lieu à aucune dérogation
pour motifs religieux.
Les accommodements pour motifs culturels et religieux sont ingérables.
Les demandes d'accommodements fondées sur des motifs tels que les handicaps physiques ou
intellectuels, la méconnaissance de la langue d’enseignement, une maladie prolongée ou nécessitant
l’hospitalisation, la maternité ou encore l’insertion professionnelle et la faible condition économique
peuvent mener à des accommodements raisonnables, puisqu'elles font référence à des situations vécues
pour lesquelles des preuves et des expertises requises par la loi sont faciles à obtenir et pour lesquelles
les experts peuvent proposer des solutions concrètes.
Par contre, les demandes de dérogations fondées sur des croyances religieuses sont pratiquement
impossibles à satisfaire, puisque le caractère essentiellement intangible et indémontrable des croyances
religieuses fera en sorte qu’il sera pratiquement impossible d’obtenir les preuves et les expertises
habituellement requises par la loi pour accorder des accommodements. Il en va de manière similaire
pour les motifs culturels qui sont, eux, soumis aux aléas de l’évolution constante des différentes
cultures. Les demandes d’accommodements, pour motifs culturels et religieux, ne peuvent susciter
l’adhésion collective et constituent donc des sources de conflits potentiels par la convoitise ou
l’inégalité qu’elles entraînent.
Accorder des jours de congé payé supplémentaires à certains enseignants ou autres employés de
services publics en raison de leur religion ne peut qu’occasionner de la frustration et un sentiment
d’injustice chez les autres et provoquer une inflation des demandes d’accommodements, comme le
montre le cas récent survenu à la Commission scolaire de Montréal, à propos des congés accordés à des
employés pour raison religieuse.
On reconnaît facilement que des juges puissent moduler leurs sentences à l’égard des mêmes gestes
objectivement répréhensibles en tenant compte de la santé mentale des accusés. Devrions-nous
imaginer pour autant que les tribunaux puissent juger différemment des individus sains d’esprit en
tenant compte du degré de gravité que la religion de chacun attache au délit reproché? Allons-nous
devoir accepter des dérogations à la norme publique relative aux abus sexuels ou aux attentats à la
7
pudeur au bénéfice des personnes adhérant à une religion plus laxiste à cet égard et punir plus
sévèrement les personnes dont la religion considère le délit sexuel comme un péché grave?
Accorder des dérogations sur la base des croyances de chacun, c’est admettre que la loi n’est pas
administrée également pour tous les citoyens.Le fait que quiconque a la liberté de changer de croyances
(liberté fondamentale) complique encore la gestion des demandes de dérogation.
Par conséquent, les accommodements pour motifs culturels et religieux, contrairement aux autres
motifs actuellement prévus par la loi, s'avèrent pratiquement ingérables et c’est pourquoi la Loi ne doit
pas les inclure comme nouveaux motifs justifiant dérogations aux normes publiques adoptées
démocratiquement.
Les accommodements pour motifs religieux rendent la discrimination obligatoire
Selon l’esprit de nos deux chartes des droits qui interdisent la discrimination, une loi ou un règlement
doit s’appliquer aux personnes concernées sans distinction fondée, notamment, sur les croyances ou
convictions religieuses. L’ « accommodement raisonnable » pour motif religieux implique l’obligation
de discriminer sur la base de la religion.
L’obligation faite à une institution publique d’accorder une dérogation en vertu des croyances
religieuses de la personne requérante implique qu’on a dû s’enquérir des dites croyances et de ce
qu’elles exigent comme dérogation nécessaire. On invite l’institution à faire une enquête qui n’est pas
de son ressort (qui ne serait pas non plus du ressort des tribunaux ou de quelque agent de l’État) et à
porter un jugement de nature théologique sur les croyances invoquées. Puisqu’il ne peut être question
d’accorder indistinctement des dérogations sur simple demande, il est évident qu’on doit vérifier le
motif de la demande et porter un jugement sur sa validité.
Les accommodements pour motifs religieux isolent les personnes par l’enfermement identitaire
Quand les tribunaux font obligation aux institutions publiques de faire déroger à leurs règlements des
personnes de religions minoritaires, ils rendent à celles-ci un très mauvais service. Ils manifestent à leur
égard une condescendance malsaine et dévalorisante. Ils les marginalisent, les pointent du doigt comme
minoritaires et ouvrent la porte à d’autres discriminations.
Spontanément, on est porté à penser que tout nouveau règlement, par le fait même de son existence,
réduit l’espace de liberté des personnes à qui il s’adresse et que toute dérogation à ce règlement
équivaut à un accroissement de liberté. À la réflexion, on se rend compte que la déréglementation
favorise l’instauration et le renforcement de pouvoirs illégitimes et arbitraires; elle permet à la loi du
plus fort de prévaloir en dehors de tout contrôle démocratique. La loi a souvent comme objet principal
(ou important) de libérer les individus de diverses formes de pouvoirs occultes ou de leur fournir des
instruments pour lutter contre eux.
Les tribunaux français et turcs ainsi que la Cour européenne ont reconnu, à maintes reprises, qu’il est
souvent nécessaire d’indiquer des limites à la liberté d’expression religieuse pour protéger les individus
contre les abus de pouvoirs des autorités religieuses et de leurs communautés d’appartenance.
La Convention pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales protège bien la
liberté religieuse (article 9). Pourtant, sur la base de cette convention, dans l’arrêt Karalum contre
Turquie (3 mai 1993), la Cour européenne a validé la politique turque relative à l’interdiction du port
8
de signes religieux dans les institutions d’enseignement supérieur « en raison de la nécessité de
protéger les femmes contre les pressions ». Cet argument serait encore plus fort si on l’appliquait aux
élèves de l’école primaire ou secondaire, beaucoup plus vulnérables aux pressions du milieu familial et
de l’entourage. Les dérogations aux règlements pour des motifs culturels ou religieux ne contribuent
généralement pas à une plus grande liberté des personnes pour qui on obtient la dérogation; elles
augmentent, au contraire, les pouvoirs occultes de pression sur ces personnes.
Lorsque des écoles musulmanes à Montréal imposaient le port du voile aussi bien aux enseignantes
qu’aux écolières, la Commission des droits de la personne et de la jeunesse a condamné cette
imposition aux enseignantes non musulmanes, au nom de la liberté religieuse. Mais cet avis fait fi
complètement de la liberté religieuse des élèves et des enseignantes musulmanes qui voudraient ne pas
porter le voile. C’est un avis discriminatoire qui, en ne reconnaissant la liberté religieuse qu’aux
enseignantes non musulmanes, enferme les musulmanes dans une interprétation restreinte de leur
identité.
Les accommodements pour motifs religieux donnent un poids politique indu aux
fondamentalistes religieux.
D’un point de vue juridique, toute demande semble donc être recevable dans la mesure où elle repose
sur une tradition ou une «croyance sincère». Cette position repose sur le principe voulant que les juges
n’ont pas à faire de théologie. En refusant de faire de la théologie, ils acceptent en fait de faire de la
politique puisque les jugements fondés sur une telle approche consolident les visées politico-religieuses
des plaignants, au détriment des interprétations qui s’harmonisent mieux avec les valeurs
démocratiques.
Ce ne sont pas tous les sikhs qui portent un kirpan, toutes les musulmanes qui portent le hidjab, tous les
juifs qui ont besoin d’un érouv, tous les chrétiens qui refusent de travailler le dimanche. Quelle est la
différence entre celui qui s’astreint à ces règles et celui qui s’ajuste au contexte social ambiant? La
différence se situe entre une vision intégriste et une vision flexible de la religion, l’intégrisme
impliquant un refus de s’adapter et d’évoluer. En refusant de considérer les autres interprétations de la
pratique religieuse au sein d’une même religion, les tribunaux se trouvent à consolider le
fondamentalisme religieux.
Une perspective anthropologique de la religion nous oblige donc à relativiser les affirmations des
croyants intégristes qui soutiennent que leurs préceptes découlent de commandements divins
intangibles et inadaptables quel que soit le contexte.
La personne qui est déchirée entre ses croyances et ses obligations sociales a la responsabilité de
partager ses soucis avec ses coreligionnaires et d'exiger que des réformes ou des accommodements
soient faits au sein de sa propre communauté religieuse. Certaines religions se sont adaptées aux
exigences de la modernité et de la laïcité ; les pratiquants doivent assumer les responsabilités qui
découlent des contraintes qu'ils choisissent de se donner en adoptant des rituels contraignants au regard
de la société civile laïque.
L’intégrisme n’est pas qu’une simple interprétation plus rigoriste de la pratique religieuse; il est une
vision politique selon laquelle les lois civiles doivent être subordonnées aux préceptes religieux. Ceci
est manifeste dans toutes les causes qui se sont rendues devant les tribunaux et qui visaient des
dérogations aux règles en vigueur. C’est bien la subordination des lois civiles aux préceptes religieux
que pratiquent les tribunaux en accordant des dérogations. Cette subordination est inacceptable.
9
Les accommodements pour motifs culturels et religieux entrent trop souvent en conflit avec les
valeurs fondamentales.
Pour les tribunaux, l’un des critères déterminants pour savoir si l’on doit consentir ou non à une
demande d’accommodement religieux est le coût financier de cet accommodement pour l’institution ou
l’établissement concernés. Nous contestons que ce critère puisse être considéré comme le plus
important. Les impacts sociaux et politiques de l’accommodement le sont beaucoup plus.
Le port de la burqa ou du niqab à l’école ou dans les universités n’impose aucun frais à l’établissement
mais est inacceptable dans un contexte éducatif. Le port de ce vêtement pourrait être considéré comme
socialement inacceptable en public, à cause de son caractère déshumanisant et antisocial, peu importe
l’intention de celle qui le porte et sans qu’il soit nécessaire, ou même utile, de le définir comme un
signe religieux. Une institution financière doit pouvoir l’interdire dans ses locaux, tout comme les
tribunaux, les prisons et les moyens de transport. La loi électorale doit pouvoir exiger qu’on puisse
clairement identifier les électeurs ou électrices et donc qu’on voie leur visage. Il en est de même de la
loi sur la sécurité routière et pour la loi sur l’assurance maladie.
Le refus, pour des raisons religieuses, de porter un casque de sécurité là où cette protection est
nécessaire n’impose aucune charge financière directe à l’employeur mais est inacceptable dans une
société où la sécurité physique passe avant les croyances religieuses, par surcroît dans un régime public
d’assurance maladie et dans le cadre d’une législation sur les accidents de travail. Le port du turban
sikh dans les corps policiers n’entraîne aucun coût de la part du service de police mais est inacceptable
dans un poste où un uniforme est prescrit, surtout lorsque l’uniforme est censé représenter la neutralité
de la justice aux yeux du public.
La récitation d’une prière chrétienne à l’ouverture des réunions de conseils municipaux ne coûte rien
financièrement mais contrevient à l’obligation de neutralité religieuse de nos institutions publiques.
Vue sous l’angle des valeurs considérées comme fondamentales dans la société actuelle, la notion de
coût excessif ne devrait donc pas être considéré comme le principal motif de refus des
accommodements religieux.
Les accommodements pour motifs religieux remettent en cause des principes fondamentaux de la
démocratie
Comme le dit, fort à propos, madame Yolande Geadah, dans son récent ouvrage sur les
« accommodements raisonnables » (VLB éditeur), « reconnaître à quelques uns le droit de se soustraire
aux règles établies pour l’ensemble […] finit par créer une multitude de sous catégories de citoyens »
En interprétant comme ils le font les dispositions des chartes qui interdisent la discrimination, les
tribunaux s’autorisent à créer du droit nouveau sans le concours des représentants élus de la population.
Droit nouveau qui va à l’encontre de certains principes fondamentaux constitutifs de l’État libéral et
démocratique, comme la primauté du droit, l’universalité des normes et la neutralité religieuse des
institutions publiques.
Accorder des dérogations pour motifs religieux a aussi pour effet de conforter la vision des
confessionnalistes catholiques et protestants à l’effet que leur religion a toujours un caractère normatif
pour la société, puisqu’on fait déroger spécialement aux normes communes les adeptes des religions
minoritaires.
10
Remettre en question la primauté du droit et l’universalité des normes, c’est ouvrir la porte à
l’arbitraire, c’est fragiliser la démocratie.
***
Pour toutes ces raisons, il faudrait définitivement cesser d’accorder des accommodements sur la base
des croyances, des opinions, des « convictions sincères » ou de l’appartenance à une communauté
ethnoculturelle.
Ayant mis de côté l’approche dite des accommodements religieux ou culturels, qui mène à la
multiplication des régimes d’exception, nous optons pour un modèle laïque de type républicain de
gestion de la diversité culturelle.
11
INTÉGRATION RÉPUBLICAINE DANS UNE RÉPUBLIQUE
LAÏQUE
Les libertés de croire ou de ne pas croire font partie des valeurs communes auxquelles nous sommes
tous attachés. Elles impliquent l’égalité devant la loi sans égard aux croyances de chacun, nul ne
pouvant revendiquer un traitement particulier sur la base de son appartenance religieuse ou de ses
convictions métaphysiques.
Il est important de bien distinguer les libertés et les droits au sens strict. Un droit, c’est un avantage
que quelqu’un d’autre a l’obligation de nous accorder, que nous pouvons donc exiger. Une liberté,
c’est une absence d’obligation, d’interdiction ou de contrainte. La religion et les convictions intimes
sont objets de liberté et non de droit au sens strict. Nul ne doit être récompensé ou puni pour ce qu’il
croit; mais personne n’a à fournir une religion à celui qui n’en a pas; nul n’a l’obligation de fournir les
instruments de sa pratique religieuse à quiconque se réclame d’une religion.
Un régime qui reconnaît la liberté religieuse et l’égalité devant la loi ne peut pas attribuer des droits
distincts à une majorité instituée et à des minorités enfermées dans ce statut. Si tous les citoyens sont
égaux, ils doivent l’être sans égard au fait que les groupes dont ils font partie soient majoritaires ou
minoritaires. Il ne faut pas confondre le principe démocratique voulant que les décisions collectives se
prennent à la majorité avec cette idée antidémocratique d’accorder des droits différents à des citoyens
sur la base de leur appartenance à un groupe majoritaire ou à un groupe minoritaire.
Nous préconisons une intégration de type républicain et laïque, c’est-à-dire mettant l’accent principal
sur l’appartenance des Québécois de toutes origines à la nation québécoise, sur le statut de citoyen
québécois, sur les droits et devoirs qui en découlent, plutôt que sur les appartenances communautaires.
Les chartes québécoise et canadienne des droits et libertés, qui reflètent plusieurs des valeurs
fondamentales de notre société, ne sont pourtant pas parfaites. Nous souhaitons qu’elles puissent être
modifiées pour répondre aux besoins nouveaux et pour les rendre plus conformes aux principes et aux
valeurs laïques. Par exemple, la référence à la suprématie de Dieu dans le préambule de la charte
canadienne pourrait être invoquée pour faire prévaloir les prescriptions religieuses sur les lois
démocratiquement adoptées. Nous dénonçons aussi le fait que le législateur (tant fédéral que
provincial) puisse facilement faire déroger ses lois aux droits les plus fondamentaux (art. 2 et 7 à 15) de
la personne humaine, alors qu’il n’a aucune possibilité de dérogation en matière de droits linguistiques.
L’intégration républicaine et laïque se vit normalement dans un régime fondé sur des valeurs
concordantes. Elle se concilie mal avec un régime fondé sur des valeurs monarchistes
confessionnelles. Nous demandons donc l’abolition de la royauté en raison, notamment, du message
malsain, antidémocratique, que comporte le symbolisme royal.
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RECOMMANDATIONS
À la lumière des arguments développés dans le présent mémoire, nous soumettons les
recommandations suivantes :
1. Que le Québec se définisse et s’affirme comme un État laïque qui protège la pleine liberté de
croire ou de ne pas croire et qui promeut l’égalité des citoyens devant la loi sans égard à ce
qu’ils croient ou refusent de croire.
2. En conséquence, que le Québec adopte une charte de la laïcité reposant sur les principes
fondamentaux suivants :
Nul ne doit être inquiété pour ses opinions et croyances (y compris religieuses) pourvu
que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.
Nul ne doit être requis de révéler ses opinions ou croyances pour exercer ses droits civils
et civiques ou pour obtenir quelque avantage prévu par la loi.
Tous les citoyens et citoyennes sont égaux devant la loi sans distinction d’origine, de race,
de sexe, d’orientation sexuelle, de langue maternelle ou de religion et tous, sans
discrimination, ont le droit de contribuer à l’élaboration de la loi.
L’État ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne (directement ou indirectement) aucun
culte.
La liberté de manifestation publique de ses opinions et croyances doit être assortie de
limites propres au respect du pluralisme religieux, à la protection des droits et libertés
d’autrui, aux impératifs de l’ordre public et au maintien de la paix civile.
Tout agent public et tout collaborateur du service public a un devoir de stricte neutralité
(et d’apparence de neutralité) religieuse et politique (au sens partisan de ce mot).
Les directions d’institutions publiques et les administrations ne font des règlements, audelà
de ce que prescrivent les principes précédents, que s’il y a une utilité sociale
démontrable à le faire et les règlements qu’elles font s’appliquent alors à tous leurs
administrés et usagers, sans distinction.
Les serments faisant appel à une puissance surnaturelle ou à des êtres surnaturels pour
confirmer un témoignage, un engagement ou une promesse sont nuls et de nul effet.
Il est interdit aux tribunaux de tenir compte des croyances et convictions intimes des
personnes pour moduler un jugement ou une sentence relatifs à leurs actes ou encore pour
leur accorder ou leur retirer quelque droit ou avantage.
Ni le législateur, ni les agents de l’Administration, ni les tribunaux n’ont la moindre
compétence pour se prononcer sur la validité des croyances à un monde surnaturel.
3. En application des principes laïques, que nul ne puisse accorder de dérogations aux normes
publiques démocratiquement établies pour le motif de croyances religieuses ou de convictions
métaphysiques.
4. Que la Charte canadienne des droits et libertés soit révisée de façon à mieux répondre aux
besoins nouveaux de notre société, à mieux assurer son caractère laïque et à corriger les
dérives jurisprudentielles en matière d’accommodements religieux; que le Québec prenne
l’initiative de proposer cette révision.
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5. Que soit supprimée la référence à la suprématie de Dieu dans le préambule de la charte
canadienne et que soit abrogé son article 29.
6. Que l’article 27 de la charte canadienne soit reformulé de la façon suivante :
« La présente charte s’interprète en tenant compte de la diversité culturelle, linguistique
et religieuse de la population canadienne et en tenant compte du fait qu’il n’y a aucune
religion officielle au Canada ».
7. Que l’article 2 de la charte canadienne soit reformulé de façon à ce qu’il soit clair que les
libertés qui y sont proclamées sont garanties aux personnes humaines (individus) et qu’il
appartient aux lois ordinaires (provinciales ou fédérales) de préciser dans quelle mesure elles
s’appliquent aux personnes morales.
8. Que l’article 7 de la charte canadienne soit reformulé dans le sens de l’article premier de la
charte québécoise.
9. Que l’article 33 soit reformulé de façon à rendre possible à des lois québécoises de déroger à
des dispositions constitutionnelles relatives à l’éducation ou à la langue et à rendre plus
difficile la dérogation aux articles 2 et 7 à 15
10. Que la Charte des droits et libertés de la personne (Québec) soit révisée de façon à renforcer
son caractère de loi fondamentale, à mieux répondre aux besoins nouveaux de notre société, à
mieux assurer son caractère laïque et à corriger les dérives jurisprudentielles en matière
d’accommodements religieux.
11. Que l’article 43 de la charte québécoise soit reformulé comme ceci :
« Les personnes appartenant à des minorités culturelles ont la liberté de faire progresser
leur propre vie culturelle avec les autres membres de leur groupe ».
12. Que l’article 52 de la charte québécoise soit modifié de façon à ce qu’il n’autorise des
dérogations aux articles 1 à 40, 47 à 49 et 52 à 54 que dans des situations d’urgence, pour une
période n’excédant pas dix-huit mois et que si la dérogation a été appuyée par les deux tiers
des membres de l’Assemblée nationale s’exprimant par vote nominal enregistré.
13. Que soient codifiées les dispositions fondamentales de la Constitution du Québec et que
soient déclarés en faire partie les articles 1 à 56 de la Charte des droits et libertés de la
personne, les articles 1 à 6 de la Charte de la langue française ainsi que la Charte québécoise
de la laïcité, de façon à ce que ces dispositions aient priorité sur les autres lois et ne puissent
être modifiées que selon une procédure plus rigoureuse pouvant impliquer, en certains cas, le
recours au référendum.
14. Que l’État mette fin totalement et définitivement à la pratique du financement public des
institutions privées (notamment des écoles privées).
15. Que soient remplacés totalement et définitivement par une déclaration solennelle, les
serments d’office et les serments judiciaires à formulation religieuse ou déiste ou prêtés sur
des symboles religieux.
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16. Que soient enlevés les symboles religieux ostensibles ou ostentatoires des lieux d’exercice du
pouvoir politique (exemple : le crucifix placé au-dessus du trône du président de l’Assemblée
nationale, ce crucifix étant éventuellement à sa place, comme élément d’un patrimoine
historique, dans un musée de l’Assemblée nationale).
17. Que soit supprimée et interdite la pratique de la récitation de la prière lors des réunions des
conseils municipaux et autres instances décisionnelles publiques.
18. Que soient retranchées du code criminel les dispositions relatives au délit de blasphème.
19. Que le Québec institue une célébration officielle de l’accession de chacun à la citoyenneté
québécoise et, pour les personnes qui auront été mineures lors de cette première circonstance,
une deuxième célébration pour marquer leur accession au statut de citoyen électeur.
20. Que le Québec prenne l’initiative de proposer une modification constitutionnelle déclarant
l’abolition de la royauté (ce qui entraîne l’abolition des fonctions du gouverneur général et de
lieutenant gouverneur ainsi que des droits de réserve et de désaveu).
21. Que, si le Canada refuse ou néglige de donner suite à la proposition d’abolition de la royauté,
le Québec l’abolisse lui-même pour lui-même et se proclame République indépendante,
laïque, démocratique et sociale, fondée sur le principe de la souveraineté populaire.
22. Que le Québec se dote d’une politique d’intégration de sa diversité culturelle fondée sur des
valeurs républicaines laïques (liberté, égalité, solidarité…).
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23. RÉSUMÉ DU MÉMOIRE DU MLQ
La société laïque, à laquelle nous aspirons, c’est celle où la liberté religieuse
est la même pour tous, mais surtout, c’est celle où le droit à l’égalité
s’applique à toutes les personnes sans égard à leur foi. C’est une société où il
n’est jamais requis de révéler ses croyances pour profiter d’un avantage et où
il n’est jamais requis de s’enquérir de la religion de quiconque pour lui
accorder cet avantage. C’est celle aussi où tous les types de croyances ou de
convictions seront respectés également, c’est-à-dire, sans les hiérarchiser a
priori par la loi. C’est celle encore où les tribunaux n’auront pas à décider
qu’une croyance religieuse l’emporte sur une croyance non religieuse et
n’auront pas non plus à décider ce qui est religieux et ce qui ne l’est pas.
Une société laïque ne peut pas s’accommoder d’une charte constitutionnelle
qui déclare, dans son préambule, reconnaître la suprématie de Dieu. Ce qui
veut dire, de deux choses l’une, ou bien que les prescriptions religieuses
l’emportent sur les lois incompatibles, ou bien que les lois civiles se voient
attribuer un caractère divin.
Une société laïque ne s’accommode pas non plus d’un régime politique coiffé
par une royauté par la grâce de Dieu dont le titulaire est obligatoirement
protestant et qui cumule, avec sa charge royale, celle de chef suprême de
l’Église anglicane.
Le mouvement laïque s’oppose à toute dérogation pour motifs religieux aux
lois et normes publiques adoptées démocratiquement. Il réclame des
modifications importantes à nos chartes des droits et libertés ainsi que
l’adoption d’une charte de la laïcité; il demande l’abolition de la royauté, en
raison du message malsain que transmet cette institution.
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